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Proposition de motion 2447
APPLICATION/PDF
201.9 KB
4. Februar 2018
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Participation active à l'assemblée générale 2018 de la BNS (Motion demandant l'action du Conseil d'Etat à l'assemblée générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux cantons 2/3 de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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