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Proposition de motion 2405
APPLICATION/PDF
161.7 KB
25. Juni 2017
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Institution
Grosser Rat
Affair
Que la part des bénéfices des Services industriels de Genève, dévolue aux collectivités publiques propriétaires, respecte la constitution de la République et canton de Genève et que son utilisation contribue à la limitation du réchauffement climatique
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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