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Proposition de motion 2154

APPLICATION/PDF146.8 KB
10. Juni 2013
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Un bilan exhaustif de la situation dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et l'évaluation de la nécessité de réintroduire la clause du besoin avant toute nouvelle réforme de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) et de la loi sur les spectacles et les divertissements (LSD)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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