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Proposition de…
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Proposition de motion 1621
APPLICATION/PDF
1.2 MB
31. Januar 2005
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Visant à obtenir toutes informations utiles sur le fonctionnement de la justice à Genève dans le cadre de l'affaire dite de "l'extinction de puits de pétrole"
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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