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Rapport du Conseil d'Etat M 1486-A
APPLICATION/PDF
146.2 KB
6. März 2007
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Institution
Grosser Rat
Affair
Le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire R 465 Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse ...
Data:
OpenParlData
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