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Interpellation urgente écrite 60

APPLICATION/PDF13.9 KB
17. Dezember 2003
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Interpellation urgente écrite de Mme Jocelyne Haller : Quels sont les effets des recommandations du DASS, sur les montants des cotisations des bénéficiaires de subsides totaux à l'assurance-maladie? La politique de mise en concurrence des caisses maladie par l'encouragement à opter pour celles pratiquant des primes plus avantageuses a-t-elle eu les effets escomptés par les instances compétentes? (Réponse du Conseil d'Etat)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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