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IN 176-TF (Nouveau texte de l'IN 176 et nouveaux délais pour son traitement à la suite des arrêts du Tribunal fédéral)

APPLICATION/PDF217.6 KB
30. November 2022
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »

Data: OpenParlData · CC BY 4.0