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IN 176-CJ (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 176 à la suite des arrêts de la Cour de justice, reçus le 22 septembre 2021)

APPLICATION/PDF119.5 KB
30. September 2021
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »

Data: OpenParlData · CC BY 4.0