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IN 164-CJ (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 164 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, reçu le 2 août 2018)

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31. Juli 2018

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Institution

Affair

Initiative populaire cantonale « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale »

Data: OpenParlData · CC BY 4.0