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IN 162-TF (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 162 suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 28 février 2019)

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31. Dezember 1949

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Institution

Affair

Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !"

Data: OpenParlData · CC BY 4.0