Rapport de la commission législative suite à l'arrêt du Tribunal fédéral

Grosser Rat

Initiative populaire pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers  IN 120-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers"