Rapport IN 119-A

Grosser Rat

Initiative populaire pour une caisse d'assurance-maladie publique à but social et pour la défense du service public  IN 119-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 119 "pour une caisse d'assurance-maladie publique à but social et pour la défense du service public"