Projet de règlement du CE modifiant celui du 31 janvier 1990 d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (modification de l’art. 36a) RLPR - Texte adopté par CE - Règlement modifiant celui du 31.01.1990 d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame - publié