Skip to main content
Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Rapport de la…
View all documents
Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
28.0 KB
Document GC
15. Dezember 2008
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir
Motion
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub