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Objet et développement
APPLICATION/PDF
122.5 KB
Document GC
15. Dezember 2008
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir
Motion
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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