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deliberation signee…
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deliberation signee pr-1427
APPLICATION/PDF
121.6 KB
objet
fr
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Institution
Stadtrat
Affair
Suppression du règlement LC 21 191 sur le contrôle interne, l'audit interne et la révision des comptes annuels en Ville de Genève et remplacement par le projet de règlement relatif au Service du contrôle financier, à l'audit interne et à la révision des comptes annuels et le règlement relatif au système de contrôle interne
Proposition CA au CM
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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