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Un partage plus équitable d'impôts retenus sur les prestations en capital des contribuables domiciliés à l'étranger !
Question écrite
7. September 1999
External link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Un partage plus équitable d'impôts retenus sur les prestations en capital des contribuables domiciliés à l'étranger !
Question écrite
Data:
OpenParlData
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