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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF17.6 KB
Document GC27. September 2010
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Institution
Grosser Rat
Affair
Visant à saisir le Grand Conseil du dossier de la loi sur les écoles de musique et à offrir un appui aux négociations menées par le Conseil d'Etat et les associations de communes
Initiative

Data: OpenParlData · CC BY 4.0