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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
26.4 KB
Document GC
22. März 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant au Conseil d'Etat son interprétation du devoir de réserve du personnel de l'Etat dans le contexte de l'Initiative pour une police unifiée et plus efficace
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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