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Projet de loi 11030
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Projet de loi 11030
APPLICATION/PDF
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Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac
Data:
OpenParlData
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