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Projet de loi 10995

APPLICATION/PDF13.4 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2013 à 2016

Data: OpenParlData · CC BY 4.0