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Projet de loi 10993

APPLICATION/PDF6.9 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Accordant une indemnité monétaire et non monétaire annuelle d'un montant total de 10'485'600F en faveur de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2013 à 2016

Data: OpenParlData · CC BY 4.0