View all documents

Projet de loi 10853

APPLICATION/PDF2.2 MB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit d'investissement de 27'491'000F pour l'acquisition du bâtiment édifié par la Caisse cantonale genevoise de compensation en droit de superficie sur la parcelle N° 3162 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, propriété de l'Etat de Genève 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0