View all documents

Projet de loi 12566

APPLICATION/PDF190.1 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0