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Projet de loi 10759
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Projet de loi 10759
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit d'investissement de 8'900'000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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