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Assujettissement des…
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Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés
Motion
24. September 1986
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Institution
Kantonsparlament
Affair
Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés
Motion
Data:
OpenParlData
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