ACE: RRB - 18.11.2020 - fr (PDF)

Grosser Rat

Ordonnancesur la perception des redevances et autres créances transmises à l’encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER)Modification