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deliberation signee…
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deliberation signee pr-1607
APPLICATION/PDF
72.5 KB
objet
fr
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Institution
Stadtrat
Affair
Versement d’un montant complémentaire à l’indemnité unique prévue pour l’acquisition par la Ville de Genève de servitudes d’usage exclusif de locaux commerciaux dans les bâtiments réalisés par la FVGLS dans le lot BC sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève
Proposition CA au CM
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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