Skip to main content
Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Objet et développemen…
View all documents
Objet et développement
APPLICATION/PDF
18.8 KB
Document GC
12. Dezember 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Au nom du parti socialiste vaudois demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des chambres fédérales afin de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes-centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
Initiative
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub