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Rapport PL 10378-A

APPLICATION/PDF3.2 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à vendre une partie à détacher de la parcelle N° 4907 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, correspondant au pavillon Cayla 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0