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Le Parlement est saisi de la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier

TEXT/HTML71.3 KB
Communiqué de presse
External link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0