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Vers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir répressif des communes
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88.6 KB
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28. März 2019
External link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Vers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir répressif des communes
Motion
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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