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Protection des mineurs (art. 308 CC) et mesures tutélaires concernant la gestion des droits de visite : où en est le canton du Jura ? Y a-t-il de nouvelles dispositions à prendre ?

APPLICATION/PDF84.3 KB
Postulat29. Oktober 2013
Institution
Kantonsparlament

Data: OpenParlData · CC BY 4.0