Skip to main content
View all documents

Projet de loi 10334

APPLICATION/PDF26.3 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 6662, plan 64 de la commune de Genève, section Cité, soit un immeuble mixte d'habitation et commercial sis rue de Berne 57 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0