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Projet de loi 10299

APPLICATION/PDF2.9 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Accordant une aide financière d'un montant total annuel de 9'948'800F pour l'année 2009 et de 11'252'800F pour les années 2010, 2011 et 2012 à cinq institutions du domaine de la musique :

Data: OpenParlData · CC BY 4.0