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Projet de loi 10270
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Projet de loi 10270
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure, de quatre zones des bois et forêts et de deux zones de développement 4A) au lieu-dit "Rives de la Drize"
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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