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Projet de loi 10250
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Projet de loi 10250
APPLICATION/PDF
1.1 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (remplacement de la prime fidélité par un 13ème salaire et nouveau système d'annuités) (B 5 15)
Data:
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