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Rapport PL 10224-A
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Rapport PL 10224-A
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Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les feuillets PPE 3202 n° 19, 20, 1/90, 1/121, 1/122, 1/123 de la parcelle de base 3202, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais et le feuillet PPE 3203 n° 1/8 de la parcelle de base 3203, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux et locaux au 2ème étage, hall en dépendance, parkings au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45b route des Acacias et un dépôt au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45a route des Acacias
Data:
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