Annexe: Beilage-Erläuternder Bericht VPTI-12.08.2020-fr (PDF)

Grosser Rat

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP). Propositions du Conseil-exécutif et de la commission