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Projet de loi 10098

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Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4070 et 4071, plan 3, de la commune de Chêne-Bourg, soit deux immeubles artisanaux et industriels sis chemin de la Gravière 9 et 11 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0