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Annexe 2

APPLICATION/PDF8.3 KB
Document GC22. März 2010
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Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant au Conseil d'Etat son interprétation du devoir de réserve du personnel de l'Etat dans le contexte de l'Initiative pour une police unifiée et plus efficace
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0