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Consultation fédérale (CE) Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables) - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF124.1 KB
24. September 2024fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0