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Consultation fédérale (CE) Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée - Lettre au Conseil d'Etat au DDPS - publiée

APPLICATION/PDF124.6 KB
25. April 2023fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0