Maxime Ochsenbein · SVP

Maxime Ochsenbein, Bévilard (UDC), porte-parole de groupe. Le groupe UDC soutiendra cette motion. En effet, la réponse du Conseil-exécutif ne nous convainc pas. Elle affirme que tout fonctionne correctement dans le canton de Berne et qu’aucune adaptation législative n’est nécessaire. Pourtant, lorsque l’on examine la situation de plus près, on constate plusieurs incohérences entre la pratique administrative et les bases légales cantonales.

Le gouvernement affirme, par exemple, que toutes les personnes disposant d’un titre exécutoire ont droit à l’aide au recouvrement. Or, ce principe n’est pas clairement inscrit dans la législation cantonale actuelle qui prévoit un cercle de bénéficiaires plus restreint. Cette situation crée une insécurité juridique pour les communes chargées de l’application pour les personnes concernées.

Il en va de même pour d’autres points : les questions des allocations familiales non transmises, la gratuité des prestations pour les contributions d’entretien dues aux enfants ou encore le traitement des créances plus anciennes. Sur plusieurs de ces aspects, la pratique décrite par le Conseil-exécutif ne repose pas sur une base légale claire.

Un État de droit ne peut fonctionner durablement avec les lois qui disent une chose et une pratique administrative qui en applique une autre.

Le deuxième point de la motion demande simplement d’examiner l’organisation actuelle de l’aide au recouvrement. Aujourd’hui, les tâches sont largement réparties entre les communes, alors même s’il s’agit d’un domaine juridiquement complexe qui exige des compétences spécialisées, notamment pour les cas internationaux.

La motion ne demande pas d’imposer une centralisation, elle demande simplement une évaluation sérieuse de la qualité et de l’efficacité du système actuel, car il faut rappeler l’enjeu : lorsque les contributions d’entretien ne sont pas recouvrées, ce sont souvent les collectivités publiques qui doivent intervenir pour avancer ou l’aide sociale.

Améliorer l’efficacité du système devrait permettre de protéger les droits des enfants et des familles et des finances publiques également. Le groupe UDC estime au contraire qu’il est du devoir du Grand Conseil de clarifier le cadre législatif et d’évaluer l’efficacité du système.

Pour ces raisons, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, le groupe UDC soutiendra cette motion dans ces deux points. Merci.