Delphine Klopfenstein Broggini

On a eu l'occasion à plusieurs reprises de parler de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), c'est important. Si je prends encore une fois la parole, c'est parce qu'il y a un glissement qu'on ne peut absolument pas laisser faire. Ce glissement est proposé par la minorité Heimgartner, à l'article 8 alinéa 2. Cette proposition de minorité, on ne peut pas la laisser passer, parce qu'il ne s'agit pas de mettre sur la table des visions politiques différentes, mais très clairement de mettre sur la table les intérêts économiques très concrets : les intérêts économiques du transport routier. Ce sont des intérêts que l'on retrouve derrière l'argumentaire de la sécurité de planification, qui a été mis en avant.

Il faut toutefois rappeler que la RPLP n'a pas été créée pour garantir pendant 7 ans la sécurité des investissements des transporteurs routiers, certainement pas ; elle a été créée pour appliquer le principe très simple du pollueur-payeur et de favoriser le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Celui-ci a été clairement plébiscité par le peuple, et c'est notre mission ici. Or c'est précisément ce principe que cette minorité veut affaiblir. 7 ans sans pouvoir adapter des catégories de redevances, c'est beaucoup trop long. Cela nous empêcherait de réagir correctement aux évolutions technologiques, et pourrait notamment retarder le déclassement des camions Euro 6.

La question que l'on doit se poser est la suivante : qui payerait le prix de cette protection accordée aux transports routiers ? C'est le rail, le train qui payerait le prix de cette surprotection des camions. Selon l'administration, ce délai pourrait représenter, en moyenne, quelque 200 millions de francs de recettes en moins par année pour le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Madame Heimgartner, cela répond à la question que Mme Brenzikofer vous a posée, à laquelle vous n'avez pas réussi à répondre. Je vous réponds : votre proposition de minorité fait concrètement peser le risque de supprimer 200 millions de francs par année dans le fonds ferroviaire suisse. C'est cela, qu'elle va faire. Au fond, en faisant des cadeaux aux camions, on fragilise largement le rail. C'est tout de même assez paradoxal : nous n'avons toujours pas atteint notre objectif de transfert, car on sait qu'environ 960 000 camions traversent encore les Alpes chaque année malgré l'objectif légal de 650 000, et la réponse proposée consiste à protéger encore davantage les conditions économiques du transport routier.

Ne tombons pas dans ce piège et restons fidèles à ce que le peuple nous a demandé, c'est-à-dire une RPLP qui vise à assurer un transfert - le transfert de la route vers le rail.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

La violence domestique, sexuelle et la violence faite aux femmes doivent être combattues sans aucun compromis. La protection des victimes est également une exigence absolue, mais c'est précisément parce que ce combat est essentiel qu'il ne doit en aucun cas être instrumentalisé. Cette dérive est celle qu'on est en train de vivre ici, dans ce Parlement, avec une majorité qui accepte la politisation de cette thématique.

Cette motion fait un choix politique très clair : prendre un phénomène structurel, qui traverse toute notre société, et choisir de le traiter sous l'angle du droit d'asile, du droit des étrangers et de la nationalité. Je dois dire mon étonnement - je dirais même mon désarroi - de voir que le Conseil fédéral, mais également la majorité de ce Parlement, se plient aussi facilement à ce cadrage.

Le rejet de la violence et le respect des valeurs constitutionnelles font déjà partie de critères d'intégration essentiels. La violence domestique est déjà interdite et sanctionnée par notre droit, car - pour rappel - nous vivons dans un État de droit. Pourquoi faut-il maintenant inscrire spécifiquement cette question dans le droit des étrangers ? Quel message veut-on envoyer, sinon celui qu'il existerait un lien particulier entre immigration et violence domestique ?

C'est d'autant plus problématique que les propres travaux de la Confédération nous invitent précisément à ne pas faire ce raccourci. Ces travaux ont été présentés au moment même où nous discutions de cette motion en commission. Une enquête du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes montrait très clairement que la violence domestique était un problème systémique - un problème qui traversait toutes les populations en Suisse. Elle disait que ce n'était pas un problème d'étrangers, mais un problème général et systémique : la violence domestique existe dans toutes les couches de la société et au sein de toutes les populations. Ce rapport était très clair à cet égard.

Cette motion est grave, parce qu'elle propose, pour traiter la question de la lutte contre les violences domestiques, de se préoccuper du passeport. Et ceci est grave. Un homme violent ne l'est pas davantage parce qu'il est étranger, et il ne l'est pas moins parce qu'il possède un passeport suisse. Une femme frappée par un Suisse n'est pas moins victime qu'une femme frappée par un étranger. Et c'est là que cette instrumentalisation devient aussi dangereuse pour les victimes. C'est pour cette raison, précisément, que le groupe des Verts rejettera cette motion. À force de fabriquer la figure de l'étranger violent, on détourne le regard de tous les auteurs qui ne correspondent pas à cette image - l'homme suisse, parfaitement intégré, socialement établi, bon père de famille en apparence. La violence domestique existe bien sûr aussi, derrière ces portes-là - on le sait bien, et toutes les enquêtes le confirment. Si nous voulons réellement protéger les femmes, alors protégeons toutes les femmes, et commençons notamment par protéger les femmes étrangères qui sont elles-mêmes victimes de violences, celles qui hésitent à dénoncer leur conjoint parce qu'elles craignent de perdre leur permis de séjour, leurs ressources ou leur sécurité. Le Bureau de prévention recommande justement une protection renforcée des victimes, indépendamment de leur statut de séjour. Voilà où nous devrions mettre notre énergie.

Alors, oui, bien sûr, informons les personnes qui arrivent en Suisse sur les droits fondamentaux, sur l'égalité entre femmes et hommes, sur les droits des enfants, sur les conséquences pénales de la violence - bien sûr, faisons ces formations. Mais par pitié, faisons-le sans prétendre que le coeur du problème se trouve à la frontière. Nous avons besoin de prévention, bien sûr ; dans notre société, nous avons besoin de beaucoup de prévention, mais d'une prévention pour toutes et tous. Nous avons besoin de structures d'accueil suffisamment dotées, de professionnels formés, d'un meilleur accès à l'aide et d'une justice qui soit réellement centrée sur la protection des victimes, sur les femmes. La violence domestique n'est pas un problème d'asile. Je le dis encore une fois, la violence domestique n'est pas un problème d'asile, n'est pas un problème de nationalité, c'est un problème de violence, de rapport de pouvoir et de protection des victimes.

J'aurais souhaité ici que le Conseil fédéral et la majorité de ce Parlement aient le courage de tenir cette ligne plutôt que de céder à la facilité politique qui consiste, une fois encore, à transformer l'étranger en explication commode d'un problème qui traverse toute notre société. Prenons au sérieux la lutte contre les violences faites aux femmes - une lutte trop sérieuse pour en faire un instrument de politique migratoire.

Je vous invite, au nom du groupe des Verts, à rejeter la motion.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la motion Müller Damian.

Les travaux de la commission ont montré que les instruments proposés ne sont ni nécessaires ni véritablement adaptés pour améliorer l'exécution de renvois.

Tout d'abord, sur l'état de la situation actuelle des cantons : les différences entre les cantons, avancées pour justifier la motion, doivent être tout à fait relativisées. C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission. Les statistiques citées concernent notamment les expulsions pénales, avec parfois un nombre très limité de personnes ; quelques cas suffisent alors à faire varier fortement le taux d'exécution. Il faut également distinguer une chose : les expulsions pénales des renvois relevant de l'asile ou du droit des étrangers ne répondent pas aux mêmes conditions. C'est vraiment important de faire cette distinction.

Les discussions en commission ont aussi permis de nuancer certaines affirmations concernant les cantons romands. L'exemple du canton de Vaud a été clairement mis en avant : entre 1000 et 1200 renvois y ont été exécutés chaque année, et cela depuis plusieurs années. Plus généralement, le nombre de départs a augmenté et l'administration considère que le système suisse fonctionne globalement de manière efficace.

Cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune difficulté, mais les principaux obstacles ne relèvent pas nécessairement d'un manque de volonté des cantons. Il est important de voir quels sont les autres obstacles en la matière ; ce sont notamment l'absence de documents de voyage, la coopération avec les États d'origine ou encore des obstacles juridiques qui peuvent empêcher l'exécution d'un renvoi. La position de la majorité est de dire qu'un bonus financier n'apporterait absolument pas une nouvelle solution.

Ensuite, la motion propose, pour une large part, des instruments qui existent déjà. La coopération et l'entraide entre les cantons sont déjà possibles aujourd'hui. Un canton peut déjà soutenir un autre canton dans l'exécution de ses tâches. Finalement, la motion n'apporte rien de nouveau.

La véritable nouveauté, et la seule nouveauté, c'est le principe de l'introduction d'une incitation financière pour qu'un canton exécute des renvois à la place d'un autre. C'est particulièrement sur ce point que la majorité de la commission est sceptique. L'exécution des renvois est une compétence et une obligation des cantons. Récompenser financièrement un canton pour accomplir une tâche prévue par le droit constituerait un changement de logique et soulèverait des questions importantes du point de vue du fédéralisme et de la répartition des compétences. D'une certaine manière, on serait récompensé tout simplement parce qu'on a appliqué la loi ; c'est un peu particulier. Rien ne démontre par ailleurs qu'un canton mobiliserait davantage ses forces de police pour effectuer des renvois d'un autre canton, simplement en raison d'une indemnité financière. Il existe déjà des mécanismes financiers lorsque les cantons ne remplissent pas leurs obligations. La Confédération a des outils ; elle peut notamment suspendre certaines subventions. Selon les informations données à la commission, ces mesures représentent plus de 30 millions de francs sur les 10 dernières années.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 13 voix contre 12, vous recommande de rejeter la motion.

Ce dossier a connu un parcours un peu particulier, qui montre aussi que la suspension décidée par notre Parlement avait tout son sens. Lorsque nous avons examiné pour la première fois la modification de la constitution genevoise sur l'assurance de parentalité, un obstacle de droit fédéral empêchait en effet sa pleine mise en oeuvre. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ne permettait pas aux cantons d'aller plus loin que la Confédération en matière d'allocations à un autre parent. Plutôt que de fermer définitivement la porte au dispositif adopté par la population genevoise, le Parlement avait alors choisi de suspendre la décision de sa garantie dans l'attente de l'adaptation de la législation fédérale. Cette suspension avait été acceptée tacitement par le Conseil des États, puis par notre conseil, par 120 voix contre 50.

Cette adaptation du droit fédéral a aujourd'hui eu lieu et c'est la raison pour laquelle on aborde à nouveau ce sujet. Le nouvel article 16mbis LAPG permet explicitement désormais aux cantons qui le souhaitent de prévoir une allocation à l'autre parent, plus élevée ou d'une durée plus longue, et de lever des cotisations particulières pour le financer. C'est une évolution qui est importante - il faut le dire, ici on parle du fond, pas de la forme - et qui respecte le fédéralisme en permettant aux cantons qui souhaitent développer une politique familiale plus étendue de le faire sans l'imposer aux autres cantons. Nous pouvons donc aujourd'hui garantir cette partie de la modification constitutionnelle genevoise.

Il reste néanmoins une ombre au tableau, c'est la situation des familles d'accueil, ce que la commission a relevé dans ses débats. Celle-ci était expressément incluse dans le dispositif voulu par la constitution genevoise. Or, l'adaptation du droit fédéral n'a pas réglé cette situation, elle ne s'est pas préoccupée spécifiquement de la question des familles d'accueil. En l'état du droit en vigueur, nous devons donc nous résoudre à une garantie seulement partielle de la disposition constitutionnelle qui ne tient pas compte malheureusement de la question des familles d'accueil. Cette décision ne doit pas être comprise comme la fin du débat sur les familles d'accueil, au contraire. La commission a clairement relevé que cette question devait continuer d'avancer en parallèle. Il est difficile de ne pas voir la proximité de certaines situations entre une famille qui accueille durablement un enfant et une famille adoptive. Ces familles assument des responsabilités importantes pour les enfants concernés, pour notre société aussi. Le sujet est d'ailleurs déjà sur la table au niveau fédéral, dans le cadre des travaux relatifs au placement d'enfants et aux familles d'accueil. Le Conseil fédéral prépare un rapport en réponse au postulat 22.4407. Selon l'état actuel des travaux, ce rapport devait être disponible au premier trimestre 2027.

La question des conditions sociales et financières des familles d'accueil doit y être examinée, tout comme celle d'une éventuelle indemnisation spécifique dans le cadre de la LAPG sur le modèle de l'allocation d'adoption.

Nous pouvons donc aujourd'hui soutenir la garantie partielle seulement de cette modification constitutionnelle genevoise, tout en disant clairement que le travail n'est pas terminé. Le premier obstacle, celui concernant l'allocation à l'autre parent, a pu être levé grâce à l'adaptation de la LAPG. Il faut maintenant poursuivre le travail concernant les familles d'accueil, afin que leur situation puisse, elle aussi, trouver une réponse adéquate dans le droit fédéral. Le Conseil des États, de son côté, a adopté cette solution de garantie partielle tacitement lors de la session d'été. Notre commission, après le Conseil des États, propose, elle aussi, sans opposition, de suivre cette proposition.

Je vous invite donc à suivre la Commission des institutions politiques et à accorder la garantie fédérale aux dispositions genevoises concernant la maternité, l'autre parent et l'adoption.

Le postulat que je défends vise à renforcer la protection des femmes et des filles, par le biais d'un rapport sur la manière de mieux identifier et protéger les personnes ayant subi des violences sexuelles ou des violences sexistes fondées sur le genre. Cette demande part d'un constat simple, mais particulièrement préoccupant. Partout dans le monde, des femmes et des filles sont contraintes de fuir parce qu'elles risquent un mariage forcé, des mutilations génitales, des violences sexuelles, la traite des êtres humains ou encore des violences domestiques auxquelles leur État ne veut ou ne peut pas mettre fin. Elles fuient, non pas malgré leur condition de femmes, mais précisément à cause de cette dernière.

La Suisse reconnaît déjà dans certaines situations que les persécutions liées au genre peuvent justifier une protection internationale. Cette reconnaissance repose cependant encore largement sur l'interprétation juridique et sur la jurisprudence actuelle. Les violences fondées sur le genre ne sont pas toujours examinées de manière systématique ni suffisamment visible dans les procédures d'asile. C'est d'ailleurs ce que souligne le dernier rapport du réseau d'ONG de la Convention d'Istanbul. Ce dernier montre qu'il existe encore d'importantes lacunes. Les motifs d'asile liés au genre sont parfois insuffisamment pris en compte. Les risques spécifiques encourus par les femmes en cas de renvoi ne sont pas toujours évalués de manière adéquate et l'accès à un accompagnement spécialisé reste limité. Il manque également des données fiables qui permettent de mesurer l'ampleur du phénomène, mais aussi d'évaluer la qualité des décisions rendues. Le rapport demandé dans ce postulat vise précisément à combler toutes ces lacunes. Cette nécessité est également confirmée à l'échelle internationale, c'est important de le souligner. En juillet 2025, il y a une année, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a rendu trois décisions concernant la Suisse. C'est important de les entendre, car ces décisions, prises au niveau des Nations Unies, sont les suivantes : le comité a notamment critiqué la tendance des autorités à mettre en doute la crédibilité de victimes de violences lorsqu'elles ne parviennent à parler de leurs traumatismes qu'après le début de la procédure. Le comité a également relevé que certains renvois avaient été décidés sans examen suffisamment approfondi des violences et leurs conséquences psychologiques. Ce comité rappelle pourtant un principe fondamental - il faut le rappeler encore dans notre conseil - : les demandes d'asile impliquant des violences fondées sur le genre doivent faire l'objet d'un examen individuel, complet et sensible des traumatismes vécus. Les besoins médicaux, psychologiques et de réadaptation doivent également être pris en compte avant toute décision de renvoi.

Le Conseil fédéral souligne à juste titre que la Suisse a réalisé des progrès et que les efforts entrepris dans le cadre de la Convention d'Istanbul ont été salués. C'est une bonne chose et je m'en réjouis. Reconnaître les progrès accomplis ne signifie toutefois pas considérer que tout est parfait. Une convention internationale fixe un minimum de protection ; elle n'interdit jamais de faire mieux. C'est précisément ce que vise ce postulat. Il ne crée en aucun cas un droit automatique - c'est important de le dire. Il ne modifie pas non plus les critères d'octroi à l'asile et ne dispense personne d'établir les faits. Il vise tout simplement une chose simple : analyser de manière rigoureuse des lacunes existantes et de proposer des améliorations concrètes pour que les femmes et les filles victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficient d'une protection adaptée à leur réalité.

Derrière ces concepts juridiques, il y a évidemment des parcours de vie, des parcours difficiles, il y a l'exil, mais il y a aussi ces femmes qui ont subi des violences et qui doivent pouvoir être protégées. Des femmes qui ont subi des violences dans leur pays d'origine doivent pouvoir être protégées par notre propre système, en Suisse. Il y a celles qui continuent d'en subir sur les routes migratoires. Il y a celles qui arrivent en Suisse avec des traumatismes profonds et qui doivent ensuite raconter des expériences extrêmement difficiles pour obtenir une protection. Nous avons la responsabilité de nous assurer que notre système est capable d'entendre ces récits - on ne demande pas grand-chose de plus -, de les comprendre et d'y répondre avec tout le professionnalisme nécessaire.

Je vous remercie d'avance d'accepter ce postulat.