Nadine Gobet

Le groupe libéral-radical vous recommande d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Ce projet constitue une révision ciblée qui précise les règles de procédure, codifie la jurisprudence et améliore la sécurité juridique ainsi que la clarté des voies de recours sans pour autant remanier en profondeur le système judiciaire fédéral. Les adaptations techniques dans le domaine de la justice électronique sont également bienvenues.

Concernant la discussion par article, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la décision du Conseil des États pour autant qu'elle coïncide avec la majorité de la commission. En cas de minorités, le groupe libéral-radical soutient expressément la position de la majorité.

Je reviens en particulier sur l'article 87 alinéa 1. Le projet du Conseil fédéral est soutenu par le groupe libéral-radical comme par la majorité de la commission. Il n'existe en effet plus de raison convaincante aujourd'hui justifiant un recours direct devant le Tribunal fédéral concernant les actes communaux. Les recours contre ce type d'actes devraient donc être traités d'abord par une instance judiciaire cantonale. Le groupe libéral-radical est par ailleurs favorable au maintien de l'exception existante concernant les actes cantonaux vu la position institutionnelle particulière de la législation cantonale.

À l'article 132b alinéa 2, nous soutenons le projet du Conseil fédéral tel qu'adopté par une majorité de la commission. Il s'agit de la conséquence logique de la position que je viens d'évoquer concernant l'article 87 alinéa 1. Ainsi, les cantons disposent d'un délai de deux ans pour procéder aux adaptations nécessaires et la disposition transitoire s'applique à l'article 86 alinéa 2 ainsi qu'à l'article 87 alinéa 1. Je précise que le Conseil des États avait prévu un délai de trois ans et n'avait pas inclus l'article 87, ce que le groupe libéral-radical rejette.

À l'article 65, nous proposons de suivre la décision du Conseil des États prévoyant un plafond supplémentaire d'un million de francs pour les litiges dont la valeur est supérieure à un milliard de francs.

Concernant les articles 97 et 105, je vous propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral, comme l'a fait le Conseil des États et comme le propose la majorité de la commission. Nous estimons en effet que l'examen complet des faits doit être possible dans le cadre des recours concernant le droit de vote des citoyens, les élections populaires et les votations populaires, dès lors qu'aucun tribunal n'a statué au préalable en tant qu'instance immédiatement inférieure au Tribunal fédéral. Au demeurant, nous rejetons les propositions minoritaires visant à maintenir ou à étendre le régime particulier applicable aux prestations de sécurité sociale.

Pour ce qui est des autres divergences mineures, notamment en lien avec l'article 23, notre groupe soutient l'ajout du Conseil des États. Par contre, nous rejetons la proposition de la minorité Bühler d'ajouter un article 35a concernant la communication aux parties du numéro du dossier et de la composition de la cour.

Pour l'article 79, nous suivons la majorité de la commission, qui soutient la décision du Conseil des États. Au surplus, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la commission de biffer l'article 122.

Enfin, concernant la modification de l'article 6a de la loi sur la procédure administrative, le groupe soutient l'ajout prévoyant que, outre le Tribunal fédéral administratif, le Tribunal fédéral des brevets, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et les commissions fédérales d'estimation puissent avoir accès aux plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire. De même, le groupe soutient le nouvel alinéa 3bis de cet article, selon lequel le Conseil fédéral peut réglementer l'utilisation desdites plateformes pour d'autres procédures judiciaires. Il s'agit là d'une mise au point technique et organisationnelle.

Ainsi modifiée, nous vous recommandons d'accepter la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral.

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical qui vous invite à suivre la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques, sauf en ce qui concerne l'article 348 alinéa 1 lettre b, pour lequel le groupe libéral-radical vous recommande d'accepter la proposition de la minorité Schmezer.

En ce qui concerne l'article 339 lettre b, le groupe libéral-radical considère qu'il est légitime de donner la préférence aux impôts sur le revenu et la fortune, ainsi qu'aux loyers et aux charges locatives. En effet, si le but de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est de faciliter l'assainissement des particuliers en situation d'endettement, il nous paraît tout aussi nécessaire de contraindre ces mêmes personnes à s'acquitter d'abord de ces dettes sensibles durant cette phase d'assainissement, avant de songer à rembourser d'autres créanciers. En effet, les impôts sont une contribution obligatoire que tout citoyen doit payer un jour ou l'autre, sous peine d'être mis en poursuite systématiquement par l'État. Il s'agit d'un cercle vicieux et il faut éviter que les individus endettés ne s'enlisent toujours plus. Il en va de même pour les loyers et les charges locatives. Cette mesure profitera tant aux propriétaires, qui auraient ainsi une assurance d'être payés pendant la phase d'assainissement, qui durera tout de même 3 ans, qu'aux locataires. En effet, en cas de non-paiement de ces frais, ces personnes risquent sérieusement de perdre leur logement, ce qui pourrait compromettre irrémédiablement leurs chances d'en retrouver un, et donc de sortir la tête de l'eau.

Pour l'article 348 alinéa 1 lettre b, comme anticipé au début de mon intervention, le groupe libéral-radical ne vous recommande pas de suivre la majorité de la commission, mais bien la minorité Schmezer. Cette disposition traite des raisons pour lesquelles l'office compétent pourrait proposer au juge de la faillite de mettre un terme à la procédure d'assainissement. Plus précisément, la lettre b offre la possibilité d'interrompre la procédure si l'office estime que les efforts du débiteur sont insuffisants. Le groupe libéral-radical estime que l'interruption de la procédure doit pouvoir intervenir dans des cas clairs. L'ajout de l'adverbe "manifestement" permet ainsi de garantir que l'interruption a lieu lorsque le débiteur ne fournit pas, de toute évidence, les efforts que l'on est en droit d'attendre de lui. Partant, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la minorité Schmezer.

Finalement, au sujet de l'article 350 alinéa 1, qui a fait l'objet d'un vote serré en commission, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la majorité de la commission et de reprendre la version du Conseil des États, qui fixe une limite de 20 ans pour l'exhérédation d'une personne insolvable. Pour le groupe libéral-radical, il s'agit notamment d'une question de sécurité juridique. Ainsi, si nous n'inscrivons aucune limite temporelle dans la loi, il faut néanmoins pouvoir garantir que l'État soit en mesure d'appliquer cette loi. Or, cette situation risque, certes, d'être peu fréquente, mais il incombera néanmoins aux autorités de pouvoir surveiller l'évolution des finances de chacun de ces individus pour s'assurer de ne pas louper un éventuel gain extraordinaire. Cette activité de surveillance pourrait être complexe, raison pour laquelle le groupe libéral-radical privilégie la solution d'une limite fixée à 20 ans, telle que soutenue par une majorité de la commission.

Autant le dire tout de suite, je m'oppose à l'initiative foie gras. En effet, j'estime que la Suisse a, à ce jour, suffisamment durci son arsenal législatif pour protéger le bien-être des oies et des canards. En 1978 déjà, nos prédécesseurs avaient interdit la maltraitance animale, ce qui avait conduit à l'interdiction du gavage des volatiles et donc à l'interdiction de la production de foie gras sur le territoire national. En ce qui concerne son importation, après de longues années de débat populaire sur le sujet, un juste compromis a été trouvé en 2023 qui consiste en une déclaration obligatoire de la méthode de production afin que les consommateurs puissent choisir librement et de manière éclairée quels produits ils souhaitent acheter. Cette déclaration étant en vigueur en Suisse depuis le 1er juillet 2025, le consommateur dispose donc aujourd'hui d'une information claire et transparente. Cette solution pragmatique respecte le principe libéral fondateur de notre Confédération en ce sens qu'elle laisse la liberté de choix à nos concitoyens.

Rappelons également que selon une étude commandée par les initiants eux-mêmes, quasiment un habitant sur trois, tout de même, consomme du foie gras dans notre pays. Cette étude démontre par ailleurs une profonde disparité régionale, puisqu'en Romandie 71 pour cent des sondés déclarent consommer ce mets, sans oublier la moitié des Tessinois.

L'interdiction d'importer du foie gras telle que proposée par les initiants aurait des conséquences problématiques pour notre société. D'une part, elle créerait un dangereux précédent sur le plan de la liberté individuelle, puisque l'État s'autoriserait à interdire un produit alimentaire légalement importé alors même que l'information du consommateur est garantie. Aujourd'hui, on demande au Conseil fédéral d'interdire le foie gras. Demain, ce sera quoi[NB]? D'autre part, l'interdiction aurait un impact important pour les bouchers, les restaurateurs et le commerce de détail, surtout en Romandie, puisque les consommateurs se rendraient simplement dans les pays voisins pour continuer à consommer ce mets qu'ils apprécient, entraînant au passage une augmentation du tourisme d'achat et une perte importante de chiffre d'affaires pour les commerces et établissements, en particulier durant la période des fêtes de fin d'année.

Finalement, je pense qu'il est également nécessaire de mentionner nos traditions culinaires. Ce pays fédéral est établi sur un principe fondamental, celui de la cohésion nationale au-delà des différences culturelles. Je l'ai rappelé[NB]: une large majorité des Romands et près de la moitié des Tessinois consomment volontiers du foie gras, en particulier lors des repas de Noël. En ce sens, une interdiction dictée par la partie alémanique majoritaire qui ne partage pas nos goûts culinaires serait un précédent regrettable pour la qualité de notre vivre ensemble. N'alimentons pas un "Röstigraben" à cause du foie gras.

Deshalb appelliere ich an meine Deutschschweizer Kollegen: Auch wenn Sie keine Fans von Foie gras sind, respektieren Sie bitte den Föderalismus, der die Stärke unserer Nation ausmacht, und berauben Sie nicht eine bedeutende Minderheit Ihrer Mitbürger ihrer kulinarischen Freude.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cet objet et à privilégier un statu quo efficace. C'est ainsi un oui à la responsabilité individuelle, un oui à la liberté individuelle et un non à un monde hygiéniste.

La volonté est claire[NB]: il s'agit de réhabiliter les combattants.

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical qui vous invite à entrer en matière sur ce projet.

Il convient de rappeler notamment que nos prédécesseurs avaient décidé, en 2009 déjà, de réhabiliter les combattants suisses ayant lutté aux côtés des forces républicaines durant la guerre civile espagnole. Alors que l'initiative parlementaire à l'origine de cette décision prévoyait d'inclure les combattants suisses ayant participé à la Résistance française, nos prédécesseurs avaient toutefois jugé bon de les écarter temporairement, et ce, par manque d'informations et de recherches historiques spécifiques sur le sujet. Or, ces recherches ont depuis été réalisées et des informations sont maintenant disponibles. Grâce aux travaux de M.[NB]Peter Huber, ce ne sont pas moins de 466 Suisses qui ont été identifiés comme ayant participé à la Résistance française. Parmi ceux-ci, environ 200 ont été condamnés, parfois lourdement, par la justice militaire de notre pays à leur retour en Suisse. Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que, en s'engageant aux côtés des forces alliées dans la Résistance française, nos concitoyens ont contribué à la défaite du nazisme et plus particulièrement à la libération de notre continent des régimes tyranniques et génocidaires d'alors. Le groupe libéral-radical estime donc qu'il est désormais temps de réhabiliter formellement la mémoire de ces combattants.

En suivant la même logique, le groupe libéral-radical recommande également d'inclure dans le champ d'application de la loi les combattants suisses ayant participé à la Résistance italienne. En effet, comme l'ont notamment démontré les études menées par M.[NB]Raphael Rues, certains de nos concitoyens ont participé aux efforts pour lutter contre la dictature fasciste en Italie et ont également fait l'objet de condamnations de la part de nos autorités pour ces faits. Or, ces condamnations heurtent aujourd'hui profondément notre sens de la justice et il est donc nécessaire de les annuler.

Tout comme ce fut déjà le cas pour les combattants suisses en 2009 et, avant cela, pour les personnes ayant sauvé des réfugiés et lutté contre le nazisme en 2003, le groupe libéral-radical insiste toutefois pour que la réhabilitation soit uniquement formelle et que la loi ne prévoie pas d'indemnisation. En effet, il ne s'agit pas de dédommager les volontaires de la Résistance française et italienne des sanctions découlant de décisions judiciaires prises de manière conforme au droit en vigueur à l'époque, mais bien d'annuler ex nunc ces mêmes décisions. En ce sens, le projet va au-delà de la simple déclaration politique du Conseil fédéral, ce qui nous paraît approprié vu le sujet traité.

En ce qui concerne la discussion par article, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre systématiquement la majorité de la Commission des affaires juridiques.