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Projet de loi 13072
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Projet de loi 13072
APPLICATION/PDF
1.9 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Daten:
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CC BY 4.0
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