Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 13072)Grosser Rat Genf (GE)09.02.2022
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 13072
- Beginn
- 09.02.2022
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 13072
Abstimmungen(1)
- Ergebnis: 82 Ja · 8 Nein · 2 Enth. · 0 Abwesend
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(3)
- Eingereicht
Dokumente(1)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0