Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !
(22_RAP_6)Grosser Rat Waadt (VD)07.05.2024
Dokumente
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Kategorie
Format
0 Ergebnisse
Keine Dokumente.
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0