Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communesetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud
(10_LEG_253)Grosser Rat Waadt (VD)05.10.2010
Profil
- Vollständiger Titel
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud (1er débat).
- Typ
- Décret/Loi
- Status
- Adopté
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 10_LEG_253
- Beginn
- 05.10.2010
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 10_LEG_253
Beiträge(1)
- Michaël BuffatSchweizerische Volkspartei
Verlauf(3)
- Eingereicht
Dokumente(4)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0